Décision 82/740/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 82/740/CEEEUR-Lex →

considérant que les aides projetées par le gouvernement belge en faveur de certaines régions sont de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions;

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