Décision 82/740/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 82/740/CEEEUR-Lex →

considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à laisser affecter les échanges entre les États membres et à fausser la concurrence sans que l'intérêt communautaire ne le justifie en aucune matière, tout en accordant des avantages indus à certains États membres;

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