considérant que, par cette notification, le gouvernement belge a entendu répondre à l'obligation découlant de l'article 2 de la décision 72/173/CEE de la Commission, du 26 avril 1972, concernant les aides accordées au titre de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (2); que le premier alinéa de cet article prévoit une plus grande sélectivité dans le champ d'application géographique des aides à finalité régionale, le projet devant déterminer les zones de développement supprimées et celles non supprimées; que le deuxième alinéa de cet article prévoit une différenciation des zones de développement en deux catégories, selon l'acuité des problèmes des régions concernées, et une modulation du maximum de l'intensité des aides en fonction de ces deux catégories;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.