Article considérant 21

considérant que l'analyse socio-économique approfondie des régions belges montre que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous a) du traité instituant la Communauté économique européenne ne peut être envisagée, les régions belges ne connaissant pas de niveau de vie anormalement bas ou de grave sous-emploi; que ceci n'a été mis en cause par le gouvernement belge ni dans son projet initial ni dans les observations qu'il a formulées dans le cadre de la procédure susmentionnée de l'article 93 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne; que seule la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité instituant la Communauté économique européenne, prévoyant la compatibilité avec le marché commun des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, peut donc en l'espèce être envisagée;