Décision 82/740/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 82/740/CEEEUR-Lex →

considérant que, pour déterminer la compatibilité avec le marché commun des aides envisagées par le gouvernement belge en faveur de certaines régions, la Commission a appliqué les principes rappelés ci-dessus; qu'ainsi, après avoir replacé les régions belges en cause dans un contexte communautaire, en comparant le produit intérieur brut et la situation de l'emploi dans les régions concernées par rapport aux moyennes communautaires correspondantes, la Commission a recherché les disparités susceptibles d'exister entre les régions au niveau national et de justifier l'octroi d'une aide à finalité régionale; que, à cette fin, la Commission a retenu un certain nombre d'indicateurs caractérisant le développement économique et la situation de l'emploi, à savoir essentiellement les revenus imposables, le chômage, l'évolution de l'emploi, la structure des activités économiques, les soldes migratoires et les facteurs démographiques;

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