considérant que les observations des tiers intéressés ne contiennent pas d'élément de nature à modifier l'appréciation de la situation des régions belges résultant de l'analyse socio-économique de la Commission décrite ci-avant; que la Commission ne peut, comme il est suggéré par un État membre, établir, tant pour des raisons matérielles que juridiques, de lien chronologique entre la mise en vigueur des nouveaux principes de coordination des aides à finalité régionale et ses obligations qui découlent de l'article 93 du traité instituant la Communauté économique européenne;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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