Article considérant 29

considérant que l'analyse socio-économique susmentionnée a également montré que le caractère particulier de la situation socio-économique prévalant dans la zone textile de Mouscron, notamment l'évolution constatée dans les dernières années et le caractère plus local de ces problèmes, n'y justifie l'octroi d'aides à finalité régionale que pour une période limitée à trois ans; que la proximité du Noord-Hageland des zones développées des provinces de Brabant et d'Anvers et le fait que la situation actuelle du chômage dans cette sous-région n'a pu être appréciée que sur la base d'estimations, imposent également une limitation à trois ans de l'octroi des aides régionales; que, avant l'expiration de cette période, il sera procédé à un nouvel examen de la situation de ces deux zones; considérant, au vu de l'analyse socio-économique susmentionnée, que la croissance économique importante enregistrée dans la province de Limbourg ces dernières années impose une limitation à trois ans du classement de cette province dans la catégorie des régions pouvant bénéficier d'un plafond de 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement (ou des plafonds alternatifs mentionnés ci-avant) étant entendu que, avant l'expiration de cette période, il sera également procédé à un nouvel examen de la situation de cette province;