considérant que le projet notifié vise à octroyer des aides régionales dans la quasi-totalité du territoire national, les zones de développement proposées se situant dans chacune des 9 provinces et dans 40 des 43 arrondissements du pays représentant plus de 80 % de la population; que, si un grand nombre de ces arrondissements ne sont que partiellement retenus comme zones de développement, la population de ces dernières représente encore 55 % de la population belge; qu'un plafond unique d'intensité des aides est retenu pour l'ensemble des zones proposées;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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