Article considérant 30

considérant que l'analyse socio-économique susmentionnée a montré que si la situation de l'arrondissement d'Audenarde exige que le statut de zone d'aides lui soit retiré, il importe que, pour ne pas contrarier les efforts de diversification entrepris, cet arrondissement puisse bénéficier d'un régime transitoire y permettant la prorogation de l'octroi d'aides régionales, dans la limite d'un plafond de 15 % en équivalent-subvention net de l'investissement (ou des plafonds alternatifs mentionnés ci-avant) jusqu'au 31 décembre 1983; considérant également que l'analyse socio-économique susmentionnée a montré que, si la situation de la région Ardennes - Condroz - Gaume imposait d'y limiter l'octroi d'aides régionales à un plafond de 15 % en équivalent-subvention net de l'investissement (ou aux plafonds alternatifs mentionnés ci-avant), la situation particulière de l'ancien bassin sidérurgique d'Athus (communes d'Aubange et Messancy dans l'arrondissement d'Arlon, communes de Musson, Saint-Léger et Virton dans l'arrondissement de Virton) y justifie le maintien d'un régime transitoire permettant la prorogation d'un plafond de 20 % en équivalent-subvention net de l'investissement (ou des plafonds alternatifs mentionnés ci-avant) jusqu'au 31 décembre 1983; considérant enfin que, compte tenu de la gravité de la situation de l'emploi créée par la crise des industries de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans le bassin sidérurgique de Liège et dans le bassin houiller et sidérurgique du Hainaut, des dérogations à l'exclusion du statut de zone de développement pourraient cependant être accordées en faveur de cas individuels d'application d'aides à finalité régionale dans les arrondissements d'Ath, de Tournai et de Waremme ainsi que dans les parties nord des arrondissements de Huy et de Verviers, après notification préalable à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne et pour autant que la Commission constate que ces aides ont pour effet de remédier directement à la situation de l'emploi résultant des difficultés créées par la crise des industries de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans les bassins houillers et sidérurgiques limitrophes aux arrondissements ou parties d'arrondissements précités; V