considérant que, en vue de pouvoir procéder à l'examen permanent prévu par l'article 93 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission doit disposer d'un rapport d'application annuel du régime et procéder à l'examen d'un certain nombre de cas concrets; considérant enfin que la Commission a institué ou instituera des règles particulières à l'égard de l'octroi d'aides en faveur des entreprises de certains secteurs, y compris lorsque ces aides sont octroyées au titre de la législation sur les aides régionales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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