considérant que les méthodologies utilisées par les autorités belges pour la sélection des zones d'aides sont fondamentalement différentes pour la Flandre et pour la Wallonie;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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