considérant que la Commission a demandé, le 5 décembre 1980, que des informations complémentaires lui soient communiquées dans un délai d'un mois; que le gouvernement belge, par télex du 22 décembre 1980, a sollicité une prolongation de ce délai jusqu'au 8 février 1981, prolongation à laquelle la Commission a donné son accord par télex du 13 janvier 1981; le gouvernement belge n'a, par la suite, pas communiqué les informations complémentaires demandées; que la Commission s'est vue, en conséquence, dans l'obligation de procéder à un premier examen du projet sur base des informations en sa possession; II
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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