considérant que ledit projet, notifié avec plus de six ans de retard, ne répond pas aux exigences de l'article 2 de la décision 72/173/CEE de la Commission susmentionnées, prévoyant une plus grande sélectivité dans le champ d'application géographique des aides à finalité régionale et une différenciation des zones de développement en deux catégories selon l'acuité des problèmes des régions concernées;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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