considérant que, pour apprécier, selon l'article 92, la compatibilité des aides envisagées par le gouvernement belge avec le marché commun, la Commission a, tout d'abord, comparé les régions concernées en les replaçant dans le contexte communautaire et a, ensuite, recherché s'il existait, au niveau national, des disparités graves entre les régions, disparités susceptibles de justifier l'octroi d'aides régionales;
Décision 82/740/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/740/CEE
RattachementDécision 82/740/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0740)
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