Article considérant 9

considérant que, au terme de son examen, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté économique européenne à l'encontre du projet du gouvernement belge d'octroyer des aides à finalité régionale dans les arrondissements d'Anvers et de Malines dans la province d'Anvers, dans les arrondissements de Hal - Vilvorde, de Louvain et de Nivelles dans la province de Brabant, dans les arrondissements de Courtrai, d'Ostende, de Roulers et de Tielt dans la province de Flandre occidentale, dans les arrondissements d'Alost, d'Audenarde, d'Eeklo, de Saint-Nicolas et de Termonde dans la province de Flandre orientale, dans les arrondissements d'Ath, de Soignies, à l'exception de sa partie sud (communes de la Louvière et Le Roeulx), et de Tournai dans la province du Hainaut, dans les arrondissements de Huy, à l'exception de sa partie sud (communes de Clavier, Ferrières, Hamoir et Ouffet), de Verviers, à l'exception de sa partie sud (communes d'Amel, Buellingen, Burg-Reuland, Buetgenbach, Lierneux, Malmédy, Saint-Vith, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts et Waimes), et de Waremme dans la province de Liège, et dans l'arrondissement de Namur, à l'exception de sa partie sud (communes de Gesves, Mettet et Ohey), dans la province de Namur; que, à cet effet, la Commission a, par lettre du 19 novembre 1981, mis le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations;