Les dispositions législatives, réglementaires et administratives, citées dans les considérants et concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, ainsi que la directive 75/268/CEE en 1982 en république fédérale d'Allemagne, remplissent les conditions prévues pour une participation financière de la Communauté aux actions communes énoncées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 82/764/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/10/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/764/CEE
RattachementDécision 82/764/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0764)
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