Article considérant 2

considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, en outre, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'article 13 de la directive 75/268/CEE et à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après, selon le cas modifiées ou reconduites pour l'année 1982, prises par les laender: SCHLESWIG-HOLSTEIN - directives du 29 juin 1978 concernant l'encouragement de groupements en vue de l'utilisation rationnelle de machines agricoles (cercles d'utilisation de machines), - directives du 17 avril 1978 et du 20 février 1981 concernant l'encouragement de l'entraide agricole organisée, - directives du 2 avril 1981 concernant l'encouragement de projets de construction dans les secteurs de l'élevage bovin et porcin, - directives du 20 janvier 1982 concernant les aides assurant les moyens d'existence aux agriculteurs (partie I), - directives du 19 juin 1980 concernant l'encouragement du drainage pratiqué par des exploitants individuels; BASSE-SAXE - directives concernant l'octroi d'aides à des cercles d'utilisation de machines, dans la version du 10 octobre 1979, - directives du 1er mai 1982 concernant l'encouragement de groupements d'exploitations agricoles en vue de l'entraide organisée, - directives, dans la version du 19 février 1977, concernant les mesures particulières en faveur des exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme d'investissements par étapes, - directives du 24 avril 1974, dans la version du 2 août 1976, visant à faciliter la cessation de l'activité agricole, - directives du 8 janvier 1982, concernant l'encouragement à la restructuration fruitière dans la Niederelbe, - directives de 1982 concernant l'octroi des crédits à la colonisation horticole de Papenburg; HESSE - directives du 8 mars 1975 concernant l'octroi d'aides de land aux associations de promotion de la technique agricole, - directives du 21 décembre 1972 concernant l'encouragement de projets communs portant sur la technique agricole, - directives du 4 août 1979 concernant l'encouragement à l'installation de jeunes agriculteurs (point 2.4), - directives du 31 mars 1980 concernant des mesures d'encouragement des activités agricoles ou d'entretien du paysage exercées à temps partiel ou autre, dans la version du 13 février 1981; RHÉNANIE-PALATINAT - décision du 20 mai 1981 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines et de groupements d'entraide agricole organisée; BADE-WURTEMBERG - directives du 1er janvier 1977 concernant l'encouragement de cercles d'utilisation de machines à l'échelle de plusieurs exploitations, - directives du 8 avril 1980 concernant l'aide du land en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directive du 19 avril 1974, dans sa version du 29 mai 1981, concernant les aides complémentaires pour les constructions dans les exploitations en mesure de se développer, - directives du 29 mai 1981 concernant le crédit agricole du land, - directives du 10 mai 1982 concernant l'encouragement de mesures agricoles visant à l'entretien de l'espace cultivé (aides aux exploitations d'élevage ovin), - directives du 28 mars 1978 et du 11 août 1978 concernant le programme de maintien et de développement des exploitations à l'échelle régionale (investissements d'exploitation), dans la version des 29 mai, 7 août et 5 octobre 1981, - directives du 2 août 1974 relatives à des aides à l'aménagement et à l'agrandissement de prairies sur des terres impropres à toute autre utilisation, - directives concernant la mise en valeur d'exploitations agricoles du 29 mai 1981, - directives du 20 octobre 1981 concernant les aides pour la modernisation des vignobles; SARRE - décision du 5 juin 1973 concernant l'encouragement de la coopération agricole interexploitations, - directives du 1er septembre 1972, concernant l'octroi du taux d'intérêt bonifié visant à promouvoir l'agriculture; BAVIÈRE - décision du 7 novembre 1976 relative aux conditions particulières à remplir pour obtenir un encouragement financier conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la promotion de l'agriculture bavaroise (cercles d'utilisation de machines), - décision du 8 novembre 1976 relative aux conditions générales d'attribution de l'aide financière des organismes centraux en faveur des services d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole organisée, - directive du 29 mars 1978 concernant l'encouragement de l'assainissement des villages, dans sa version modifiée du 13 août 1979, - directives du 9 février 1982 concernant le crédit agricole du land, - directives relatives au programme du 9 juillet 1980 du land de Bavière concernant les alpages et les zones de montagne moyenne;