considérant que, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la conformité des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont communiquées, aux directives précitées et compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies également pour l'année 1981;
Décision 82/764/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/764/CEE
RattachementDécision 82/764/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1982 (CELEX 31982D0764)
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