Décision 82/764/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/764/CEE
RattachementDécision 82/764/CEE
Versionacte d'origine du 27/10/1982 (CELEX 31982D0764)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 82/764/CEEEUR-Lex →

considérant que lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives sont conformes aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268/CEE;

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