Décision 82/774/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/774/CEE
RattachementDécision 82/774/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0774)
Référencearticle 1 de la décision 82/774/CEEEUR-Lex →

Le royaume de Belgique ne peut mettre à exécution son projet, communiqué à la Commission le 13 avril 1981, d'octroyer le bénéfice de certaines des aides prévues par la loi du 17 juillet 1959 sur l'expansion économique et la création d'industries nouvelles à une entreprise située dans la province de Brabant et fabriquant des boissons rafraîchissantes non alcoolisées.

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