considérant qu'il s'agirait pour l'entreprise bénéficiaire, une société ayant son siège social dans l'État du Delaware aux États-Unis d'Amérique et assurant la fabrication et la distribution de boissons rafraîchissantes non alcoolisées dans de nombreux pays, d'une implantation nouvelle dans la province de Brabant en vue de la fabrication, de l'embouteillage et de la distribution de ses produits;
Décision 82/774/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/774/CEE
RattachementDécision 82/774/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0774)
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