considérant que, avant la création de cette nouvelle entité, l'entreprise en cause assurait la distribution d'une partie de ses produits par l'intermédiaire d'une entreprise belge bien implantée dans ce secteur;
Décision 82/774/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/774/CEE
RattachementDécision 82/774/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0774)
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