considérant que l'aide envisagée consisterait en une bonification d'intérêt de 3 % pendant cinq ans portant sur un montant de 428 millions de francs belges ainsi qu'en une exonération du précompte immobilier pendant trois ans et que dès lors, en équivalent-subvention net, l'aide s'élèverait à environ 4,6 % du montant à investir;
Décision 82/774/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/774/CEE
RattachementDécision 82/774/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0774)
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