Article considérant 23

considérant que, effectivement, la Commission ne s'est pas opposée en 1979 à l'octroi d'une aide à la même entreprise lorsqu'elle a réalisé un autre accroissement de sa capacité de production; qu'on ne peut pas déduire de ce fait que la Commission est tenu d'autoriser automatiquement une nouvelle aide à la même entreprise; que, entre-temps, la Commission a indiqué aux États membres qu'elle appliquerait les dérogations à l'interdiction des aides prévue à l'article 92 paragraphe 1 avec une plus grande rigueur à l'avenir; que la Commission a, notamment dans la décision prise à l'égard d'une aide que le gouvernement néerlandais projetait d'accorder en faveur d'un investissement visant un accroissement de capacité de production en faveur d'un producteur de cigarettes (1), largement fait connaître quelle serait son attitude à l'égard de telles aides; que cette décision a été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 1980 (2); que, depuis lors, la Commission a constamment adopté une attitude similaire; que cette attitude est notamment motivée par la situation économique prévalant actuellement dans la Communauté;