considérant que, par lettres des 13 avril et 30 juin 1981, le gouvernement belge a informé la Commission de son intention d'appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur des investissements d'une entreprise fabriquant des eaux minérales et des limonades;
Décision 82/775/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/775/CEE
RattachementDécision 82/775/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0775)
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