considérant que, après analyse des ces faits et compte tenu des informations complémentaires fournies par les autorités belges, la Commission a décidé d'ouvrir, le 22 juillet 1981, la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard de ce projet d'aide, estimant en particulier qu'il n'était pas établi que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas procédé à l'investissement envisagé sans l'aide projetée;
Décision 82/776/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/776/CEE
RattachementDécision 82/776/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0776)
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