considérant que, en vertu de la décision 75/397/CEE de la Commission (1), le gouvernement du royaume de Belgique est tenu de communiquer préalablement et en temps utile à la Commission les cas individuels significatifs d'application de la loi du 17 juillet 1959 susvisée, de manière à ce qu'elle puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun; II
Décision 82/776/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/776/CEE
RattachementDécision 82/776/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0776)
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