considérant que l'aide prendrait la forme d'une bonification d'intérêt et d'avantages fiscaux et que dès lors, en équivalent-subvention net, elle s'élèverait à environ 7 % du montant à investir;
Décision 82/776/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/776/CEE
RattachementDécision 82/776/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1982 (CELEX 31982D0776)
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