Version d'origine : acte du 15/11/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/795/CEE
RattachementDécision 82/795/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0795)
Référencearticle 2 de la décision 82/795/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la récolte périodique, par la Commission, des informations statistiques utiles concernant la production et l'utilisation des chlorofluorocarbones F-11 et F-12.
2. Les États membres coopèrent avec la Commission à des actions destinées à réduire les pertes de chlorofluorocarbones et à mettre au point les meilleures techniques possibles en vue de limiter les émissions des chlorofluorocarbones dans les secteurs des mousses synthétiques, de la réfrigération et des solvants.
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