Version d'origine : acte du 15/11/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/795/CEE
RattachementDécision 82/795/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0795)
Référencearticle 3 de la décision 82/795/CEEEUR-Lex →
Les mesures prises en application de la décision 80/372/CEE et de la présente décision sont réexaminées au plus tard le 30 juin 1983 à la lumière des données scientifiques et économiques disponibles. À cet effet, les États membres fournissent à la Commission, sans préjudice de la nécessité de préserver le secret des affaires, les résultats de toute étude ou recherche dont ils disposent. Le Conseil adopte le plus
tôt possible, et au plus tard le 31 décembre 1983, sur proposition de la Commission, toute nouvelle mesure devenue nécessaire à la lumière de ce réexamen.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.