Décision 82/795/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/795/CEE
RattachementDécision 82/795/CEE
Versionacte d'origine du 15/11/1982 (CELEX 31982D0795)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 82/795/CEEEUR-Lex →

considérant que, en vue du réexamen périodique de la politique communautaire en la matière, la Commission devrait réunir et comparer les informations statistiques appropriées concernant la production et l'utilisation des chlorofluorocarbones;

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