Article considérant 1

considérant que, par lettre du 26 mars 1982, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Pulsar-EMP Generator, model Pulspak 8080, with Washington-VPD-I Antenna », commandé le 24 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude des conséquences d'une impulsion électromagnétique pour les réseaux de câbles et les appareils électroniques et, en particulier, pour engendrer artificiellement dans une zone géographique limitée un champ magnétique de courte durée, mais de grande puissance, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;