Article considérant 1

considérant que, par lettre du 6 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Tektronix - Controller Based Transient Digitizer System, model WP 2200 », commandé le 1er mars 1979 et destiné à être utilisé pour mesurer des états moléculaires excités de brève durée de vie et en particulier pour la détection par résolution temporelle de la fluorescence induite par laser, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;