considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A », commandé le 8 août 1980 et destiné à être utilisé pour la mesure de la température de cristallisation de couches métalliques amorphes condensées par trempe dans des champs magnétiques intenses, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/798/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/798/CEE
RattachementDécision 82/798/CEE
Versionacte d'origine du 15/11/1982 (CELEX 31982D0798)
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