Décision 82/853/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0853)
Référencearticle 1 de la décision 82/853/CEEEUR-Lex →

L'accord conclu entre National Panasonic United Kingdom Limited et Audiotronics Holdings Limited consistant à interdire de septembre 1976 et fin 1978 les exportations de matériel Technics du Royaume-Uni constitue une infraction aux dispositons de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.

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