Une amende de 450 000 Écus, soit 263 790 livres sterling, est infligée à National Panasonic United Kingdom Limited. Cette amende doit être payée au compte de la Commission des Communautés européennes no 1086341 de la Lloyd's Bank Ltd Overseas Department, PO Box 19, 6 East Cheap London EC P3AB, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision à National Panasonic United Kingdom Limited.
Décision 82/853/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0853)
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