(10) MET possède deux sociétés de production et dix sociétés de commercialisation dans la Communauté économique européenne, y compris une société liée. Dans la plupart des États membres, les importations et la distribution sont exclusivement aux mains d'une seule de ces sociétés de commercialisation, mais aux Pays-Bas, notamment, cette fonction est remplie par une entreprise indépendante. MET n'a pas d'organisme central de commercialisation pour la Communauté économique européenne et elle approvisionne directement chaque société de commercialisation et chaque distributeur indépendant.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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