Décision 82/853/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 82/853/CEEEUR-Lex →

(18) Au cours d'une visite effectuée par des fonctionnaires de la Commission en 1977 au siège d'Audiotronics, la Commission a recueilli des copies de documents indiquant qu'Audiotronics avait été empêchée par NPUK de réexporter du matériel de haute fidélité MET vers d'autres États membres. G. Enquête de la Commission

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