(21) Le 24 août 1979, NPUK a saisi la Cour de justice d'un recours tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1979 et demandant d'enjoindre à la Commission de lui retourner ou de détruire toutes les copies de documents et notes prises par les fonctionnaires de la Commission au cours de la vérification du 29 juin 1979 et de s'engager à s'abstenir de faire ultérieurement un quelconque usage de ces documents et notes.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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