Décision 82/853/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 82/853/CEEEUR-Lex →

(22) Par arrêt du 24 juin 1980, la Cour de justice a rejeté le recours comme non fondé. H. Constatations faites par la Commission au cours de ses vérifications a) NPUK et Audiotronics

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