Article considérant 23

(23) La vérification effectuée chez Audiotronics en 1977 a fait apparaître que, le 8 septembre 1976, son directeur général a adressé une note interne au département exportations de sa société, dans laquelle il déclarait avoir accepté, avec effet immédiat, de ne pas exporter de quantités commerciales de produits Technics et National vers l'Europe en dehors des quantités destinées aux magasins Allwave. (24) Le 20 septembre 1976, Audiotronics a répondu à Euro Electric à Bruxelles, qui importe du matériel électrique et électronique en gros en vue de le revendre au détail dans toute la Communauté, que « compte tenu du contrat conclu avec le fabricant, nous ne sommes plus en mesure d'exporter du matériel Technics ».