(29) Le directeur général de NPUK a accusé réception de cette lettre le 3 mai 1978 et a accepté les excuses d'Audiotronics en exprimant sa satisfaction pour les assurances reçues en la matière. La copie de cette lettre découverte dans les bureaux de NPUK portait une inscription manuscrite qui indiquait que la lettre d'Audiotronics avait été envoyée à la demande de NPUK.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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