(30) Le 11 mai 1978, NPUK a envoyé une note interne dans laquelle il donnait des instructions en vue de déterminer quels étaient les distributeurs qui vendaient des produits sur le continent à des prix réduits et dans laquelle il déclarait qu'Audiotronics devait être gardé « sous surveillance ». Pour désigner ces exportateurs, il employait l'expression « exportations pirates du Royaume-Uni vers l'Europe ».
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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