(34) De même, la Commission a été informée qu'un autre distributeur, Radford à Bristol, avait exporté du matériel Technics vers la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas de 1976 à 1979 et que le représentant local de Technics leur avait dit en 1976-1977 de ne pas exporter de matériel Technics.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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