(40) En septembre 1981 Matsushita (MET) a fait savoir à la Commission qu'elle avait pris des mesures d'urgence pour aménager sa politique dans la CEE en vue de garantir sa conformité avec les dispositions du traité CEE et son application par toutes ses filiales dans la Communauté économique européenne. Par suite d'une révision complète de ses politiques de distribution et de commercialisation, MET a élaboré un « code de conduite » qui devait être appliqué au niveau de la direction générale. Les nouvelles règles prévoient un système de garantie au niveau de la Communauté ainsi qu'un programme d'harmonisation visant à assurer la conformité absolue de la distribution de produits MET avec les règles du droit communautaire de la concurrence. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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