(43) Malgré l'absence de tout accord écrit formel entre les parties, il existe entre NPUK et ses distributeurs au Royaume-Uni un arrangement qui fixe de manière précise les conditions d'approvisionnement. NPUK ne conteste pas l'existence de cet accord et il a fourni la preuve de son existence sous la forme d'une description des critères sur la base desquels les distributeurs sont sélectionnés.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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