Décision 82/853/CEE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 82/853/CEEEUR-Lex →

(44) En conséquence, l'arrangement en vertu duquel NPUK approvisionnait chacun de ses distributeurs au Royaume-Uni et en particulier Audiotronics constituait dans chaque cas, en dépit de son caractère informel, un accord au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité.

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