(45) Les éléments recueillis par la Commission montrent que cet accord comportait une interdiction d'exporter. On peut lire dans la note interne d'Audiotronics du 8 septembre 1976 qu'il avait été convenu qu'Audiotronics n'exporterait pas de quantités commerciales de matériel Technics et National vers l'Europe en dehors des quantités destinées aux magasins Allwave. De même, l'existence d'un accord entre les parties est attestée par le texte du télex adressé le 20 septembre 1976 par Audiotronics à Euro Electric.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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