(48) Même si elle est imposée a posteriori à un revendeur que le fabricant ou le distributeur n'avait pas cru susceptible d'exporter auparavant et en vue d'empêcher de nouvelles exportations, une interdiction d'exporter a pour objet et pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun. Son objet est d'empêcher les distributeurs et acheteurs d'autres États membres de revendre le matériel en cause et donc de faire concurrence à d'autres distributeurs établis. Puisqu'elle limite également la zone dans laquelle ce matériel peut être revendu, une telle interdiction tend à isoler cette partie du marché et à créer ainsi des divisions dans le marché commun. Un tel cloisonnement artificiel du marché commun entrave l'établissement d'un marché unique entre les États membres, marché unique qui constitue un des objectifs fondamentaux du traité CEE.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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