(49) La Commission constate que dans le cadre de sa politique vis-à-vis de ses distributeurs, NPUK a imposé à Audiotronics en 1976 et 1978 une interdiction d'exporter le matériel MET haute fidélité qu'elle lui avait livré pour qu'elle le revende. La note de Audiotronics de 1976 montre clairement qu'elle avait marqué son accord sur le fait qu'Audiotronics devait cesser d'exporter en 1976, ce qui est confirmé également par le télex d'Audiotronics à Euro Electric.
Décision 82/853/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/853/CEE
RattachementDécision 82/853/CEE
Versionacte d'origine du 07/12/1982 (CELEX 31982D0853)
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